Mentions légales

ENTREPRISE

FERME DES PEUPLIERS

Siège social :  Orgeville 27380 FLIPOU
Téléphone : 0232497232
SAS immatriculée au RCS EVREUX  sous le numéro 325.282.135
Capital Euros. 2 355 780 €
N° SIRET : 325.282.135.00012
Code APE :  1051A
N° TVA intracommunautaire :  FR 33 325 282 135

 

RESPONSABLE DU SITE INTERNET

François CHEDRU

 

HÉBERGEUR

1&1 Internet SARL

 

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à FLIPOU du 30 novembre 2018,

 

La société FERME DES PEUPLIERS, société par actions simplifiée au capital de 2 355 780 euros, dont le siège social est 27380 FLIPOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 325 282 135, et la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS, société civile d’exploitation agricole au capital de 947 568 euros, dont le siège social est 31, route d’Orgeville – 27380 FLIPOU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’EVREUX sous le numéro 342 600 681, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des apports en nature et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

 

Aux termes de ce projet, la société FERME DES PEUPLIERS ferait apport en nature à la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS de sa branche complète et autonome d'activité de transformation de lait et de tous produits laitiers et leurs dérivés.

 

Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés FERME DES PEUPLIERS et SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS ont arrêté au 30 septembre 2018 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels.

 

Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2018.

 

Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 1 847 899,00 euros, le passif pris en charge par la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS à 916 961,20 euros, soit un apport d'une valeur nette de 930 937,80 euros.

 

En rémunération de cet apport, la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS augmenterait son capital de 930 848 euros par la création de 6 124 parts d'une valeur nominale de 152 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FERME DES PEUPLIERS.

 

Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS, il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport.

 

La société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.

 

Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 décembre 2018.

 

L'apport consenti par la société FERME DES PEUPLIERS et l'augmentation de capital de la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :

 

- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FERME DES PEUPLIERS,

 

- Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS et de l'augmentation corrélative du capital social,

 

D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés.

 

Les sociétés FERME DES PEUPLIERS et SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société FERME DES PEUPLIERS avant la réalisation de l'apport et apportées à la société SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS.

 

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au siège social de chacune des sociétés FERME DES PEUPLIERS et SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS.

 

Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 236-2-1 du Code de Commerce, les sociétés FERME DES PEUPLIERS et SCEA ELEVAGE DES PEUPLIERS se sont entendues pour publier le présent avis sur le site internet des sociétés à partir du 30 novembre 2018 et de manière continue jusqu’au 30 décembre 2018.